Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

Et oui, même un abri de jardin peut nécessiter une demande de permis de construire. Certes pas dans tous les cas puisque cela dépend de sa surface, mais il doit suivre les mêmes règles que toute autre construction. Le processus est un peu complexe, demandant un certain nombre d’informations, de plans et détails variés, mais il est important de fournir un dossier complet, faute de quoi pas de permis !

Quel permis de construire pour un abri de jardin ?

L’abri de jardin est une construction comme une autre, il est soumis de ce fait à la même réglementation.

La réglementation concernant les abris de jardin a une principale fonction, elle vise à garantir que toute nouvelle construction respecte l'harmonie urbaine et les normes de sécurité. En France, ces règles sont déterminées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de chaque commune, qui peut imposer des restrictions spécifiques en termes de matériaux, de hauteur ou d’implantation. Ainsi, avant de vous lancer dans votre projet, il est essentiel de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles locales en vigueur, ainsi que sur des sites classés. Les abris de jardin doivent également respecter les distances minimales par rapport aux propriétés voisines, souvent fixées à trois mètres, afin de préserver la tranquillité et l'intimité de chacun.

Outre le PLU, certaines zones peuvent être soumises à des réglementations particulières, notamment les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou les zones Natura 2000. Dans ces cas, des contraintes supplémentaires peuvent s’appliquer, et il peut être nécessaire d’obtenir l’avis d’un architecte des Bâtiments de France.

Il est crucial de noter que la réglementation ne se limite pas à l'aspect visuel de l'abri de jardin. Les installations électriques, par exemple, doivent être conformes aux normes en vigueur pour éviter tout risque d'incendie. De plus, si votre abri de jardin est installé pour accueillir du public ou pour être utilisé comme espace de travail, des règles supplémentaires en matière de sécurité et d'accessibilité devront être respectées.

Quelle est la réglementation pour les abris de jardin ?

Une autorisation d’urbanisme est requise pour toute construction qui dépasse 5 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. La surface de plancher ne prend en compte que les surfaces couvertes et closes dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 m. Elle est calculée à l’intérieur des murs et les surfaces correspondant aux trémies d’escalier sont à déduire. L'emprise au sol correspond à l’ombre portée du bâtiment sur le sol lorsque le soleil est à la verticale.

• Pour une dimension inférieure ou égale à 5 m2, aucune autorisation n’est à demander, excepté si l’abri dépasse 12 m de hauteur. Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être demandée.

• Pour une surface supérieure à 5 m jusqu’à 20 m2, une déclaration préalable suffit excepté pour une hauteur supérieure à 12 m, pour laquelle une demande de permis de construire est obligatoire.

• Pour un abri de jardin de plus de 20 m2, un permis de construire doit être obligatoirement demandé.

Dans un secteur protégé, les règles sont plus contraignantes :

• Une déclaration préalable est obligatoire pour toute construction, y compris inférieure à 5 m2, jusqu’à 20 m2.

• Un permis de construire est obligatoire pour toute construction supérieure à 20 m2 ou dont la hauteur dépasse les 12 m2.

Au niveau des matériaux, les réglementations s'appliquent pour chacun :

• Abris de jardin en bois 

• Abris de jardin en résine

• Abris de jardin en métal

• Abris de jardin autoclave

À savoir : si vous devez demander une autorisation pour le futur abri de jardin, rendez vous avant toute chose au service d’urbanisme de votre commune afin de consulter le PLU, le Plan Local d’Urbanisme. Il vous indiquera un grand nombre d’informations précieuses pour la validation de votre dossier en ce qui concerne l’implantation d’une construction par rapport aux limites de propriété, les matériaux autorisés...

Questions/réponses

Un abri de jardin habitable sans permis de construire ? Les critères sur lesquels s’appuie l’obligation d’une demande d’autorisation d’urbanisme est la surface de plancher et la hauteur du bâti. La destination de la surface en question n’entre pas en jeu. Donc il est tout à fait possible de construire un abri de jardin à but d’habitation sans demande de permis de construire, à condition que sa surface de plancher soit inférieure ou égale à 20 m2. Entre 5 et 20 m2, il faudra par contre déposer une déclaration préalable de travaux, mais cette procédure est plus légère, plus simple, avec une réponse plus rapide. Le délai d’instruction est en effet d’1 mois, contre 2 mois pour le permis de construire, et l’absence de réponse informe d’une validation de la demande.

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin en bois ? Un abri de jardin en bois reste un abri de jardin. Il sera donc obligatoire de requérir un permis de construire dès lors que sa surface dépassera les 20 m2 (ou les 12 m de hauteur).

Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ? Tout abri d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin démontable ? Pour la réglementation, il n’y a pas de différence entre un abri de jardin en dur et un abri démontable. Donc un permis de construire devra être demandé aussi bien pour un abri de jardin en dur que pour une réalisation démontable, dès lors que leur surface de plancher dépasse les 20 m2. Et entre 5 et 20 m2, une déclaration préalable devra être déposée pour les 2 types d’abris.

Quelle surface autorisée pour un abri de jardin ? Un abri de jardin peut avoir la dimension que vous souhaitez tant qu’elle correspond au PLU. Cette dimension va par contre avoir un impact sur le coût de la taxe d’aménagement.

Quelle taxe pour un abri de jardin ? Lorsque taxe il y a, il s’agit de la taxe d’aménagement, redevable dès lors qu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée. Une partie de cette taxe est destinée à la commune, l’autre part au département. Elle va financer les CAUE, Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, qui font partie des collectivités territoriales. Elle est applicable à n’importe quel type de construction : habitation, garage, piscine, véranda… aussi bien pour la réalisation d’un bâtiment nouveau que pour un agrandissement ou une reconstruction. pour en savoir plus, lisez notre article sur la taxe sur les abris de jardin. La taxe d’aménagement est calculée sur la surface de la réalisation, sur la valeur forfaitaire du mètre carré (892 € en 2026), mais aussi sur les taux départemental et communal. Vous trouverez un simulateur pour calculer votre taxe d’aménagement sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La surface taxable correspond à la surface au sol calculée à l’intérieur des murs déclarée sur la demande d’autorisation. Lorsque vous remplissez la demande d’autorisation destinée aux services d’urbanisme, vous allez déclarer tous les éléments qui permettront au service concerné de calculer cette taxe. Elle vous sera envoyée sous 6 mois et est réglable en une seule fois, excepté si elle est supérieure à 1500 €, dans ce cas vous aurez la possibilité de la régler en 2 fois.

Quelle autorisation pour un carport ? Un carport est une surface non close, or, seules les surfaces closes et couvertes sont à déclarer. De plus, les surfaces aménagées pour le stationnement de véhicules ne sont pas comptabilisées dans le calcul d’une surface de plancher.

Comment déposer une demande de permis de construire pour un abri de jardin ?

Le formulaire

Le permis de construire pour un abri de jardin se demande via le formulaire CERFA N° 13406*06. Il s’agit du même formulaire que pour une maison individuelle, qui indique d’ailleurs “maison individuelle et/ou ses annexes”.

Le formulaire pour un permis de construire demande un certain nombre d’informations :

• Votre identité et vos coordonnées ;

• La localisation du terrain (adresse et références cadastrales) ainsi que sa situation juridique ;

• Les caractéristiques du projet : la nature des travaux envisagés, des informations complémentaires (type d’annexe, utilisation, financement…), le tableau des surfaces.

À savoir : le tableau des surfaces s’adresse à la totalité des constructions réalisées sur le terrain : habitation, garage, piscine…. Il vous faut indiquer les surfaces existantes avant les travaux que vous prévoyez, la surface créée par ces travaux et la surface totale. Dans le cas d’un changement de destination ou de surfaces supprimées lors des travaux, leurs surfaces doivent également être reportées dans le tableau.

Vous sont également demandées des pièces jointes :

• un plan de situation du terrain,

• un plan de masse,

• un plan en coupe du terrain et de la future réalisation,

• une notice descriptive,

• un plan des façades et des toitures,

• un document graphique qui montre comment la future réalisation va s’intégrer dans son environnement,

• une photographie de votre terrain et de son environnement,

• une photographie du terrain qui le situe dans le paysage.

Vous aurez également d’autres pièces à fournir dans des cas particuliers : site protégé, présence d’un plan de prévention des risques, présence d’un permis de démolir… Et enfin vous seront demandées des informations pour le calcul des impositions.

Les plans

• Le plan de situation montre votre terrain dans la commune. Cela permet notamment à l’urbanisme de savoir quelles règles du PLU s’appliquent. Certains sites permettent de réaliser facilement un plan de situation. Sur le site du gouvernement Géoportail, vous aurez en plus la possibilité d’obtenir un plan cadastral. Vous choisirez un plan à l’échelle 1/20000 pour les zones rurales, 1/2000 pour les zones urbaines. Le plan de situation doit également indiquer les endroits où ont été prises les 2 photographies demandées et l’angle de vue.

• Le plan de masse est un plan à l’échelle qui montre le terrain avec les bâtiments existants, les dimensions (longueurs, largeurs, hauteurs), les emplacements exacts, l’abri de jardin qui va être construit, les éventuelles fondations, les arbres (existants, à supprimer, à planter), les éventuels raccordements aux réseaux. Il est possible de réaliser plusieurs plans. Indiquez également sur ce plan les lieux et angles de vue des photographies prises.

• Le plan de coupe montre le terrain avant et après les travaux, avec les volumes occupés par les constructions.

• Le plan de la façade et de la toiture de l’abri de jardin indique matériaux, ouvertures...

La notice descriptive La notice descriptive pour le permis de construire d’un abri de jardin n’a pas besoin d’être aussi détaillée que si le permis concernait une habitation, il ne s’agit que d’une annexe. Elle présente de manière globale la situation actuelle de votre terrain, les constructions, la végétation (arbres, haies, gazon…), les éléments paysagers présents. Elle répond également à des questions :

1. Quel aménagement avez-vous prévu sur votre terrain ? Qu’est-ce qui va disparaître ou être modifié ?

2. Comment est prévue la construction de l’abri de jardin par rapport aux autres constructions et au paysage ?

3. Comment est prévue la construction par rapport aux limites de terrain ? Cela vise particulièrement ce que l’on peut voir de chez les voisins ou de la rue.

4. Avec quels matériaux sera construit l’abri de jardin, de quelle couleur ? Il n’est pas utile de détailler précisément (“en bois avec toit en tuile” par exemple) excepté pour les zones protégées.

5. Comment sera aménagé le terrain en terme de plantations ?

6. Quels sont les accès prévus ?

Le dépôt du dossier Une fois le dossier constitué, vous devrez l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer directement à votre mairie.

Le délai

15 jours maximum après le dépôt de votre dossier sera affiché en mairie un avis de dépôt de demande de permis de construire. Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois, avec accord tacite en l’absence d’une réponse une fois ce délai dépassé. Passé ces 2 mois (à moins d’avoir été informé au cours du premier mois qu’un autre délai est applicable dans votre cas), vous pourrez commencer la construction mais vous devrez au préalable déposer à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier (CERFA N° 13407), afficher ensuite le récépissé qui vous aura été fourni sur votre terrain ainsi qu’un panneau spécifique décrivant les travaux. Ces deux informations doivent être visibles depuis la voie publique. Le permis de construire est valable durant 3 ans et il peut être prolongé 2 fois pour une durée d’une année.

Attention : la légalité du permis peut être contestée par un tiers dans les 2 mois qui suivent l’affichage du projet et il peut vous être demandé dans les 3 mois de stopper les travaux si les services compétents ont déclaré votre permis comme illégal. De plus, une fois le permis accordé, vous devez démarrer les travaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi le permis deviendra caduc. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander une prorogation avant l’expiration du délai initial.

Pour garantir le bon déroulement de votre projet, il est recommandé de suivre et d'effectuer attentivement chaque démarche et de vous assurer que toutes les exigences sont bien respectées. Cela vous évitera des complications futures et vous permettra de profiter de votre nouvel abri de jardin en toute tranquillité.

Construire un nouveau bâtiment dans son jardin ne se fait pas à la légère, même lorsqu’il s’agit d’un abri de jardin. Il vous faudra étudier soigneusement votre projet pour pouvoir le présenter en détail dès lors qu’il dépasse une certaine surface. En effet, une demande de permis de construire pour un abri de jardin doit être en bonne et due forme et comporter toutes les pièces nécessaires à l’évaluation par les services d’urbanisme.

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