Dans quels cas déclarer un abri de jardin ?

L’installation d’un abri de jardin est un vrai atout sur un terrain. Mais même une simple cabane en bois doit être construite selon les règles ! Cet article a pour but de vous informer sur les cas dans lesquels il est obligatoire de déclarer un abri de jardin et de vous guider dans les démarches à effectuer. Bonne lecture !

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Dans quel cas déclarer un abri de jardin ?

• 5 à 20 m² : déclaration préalable de travaux requise.

• Plus de 20 m² : permis de construire obligatoire.

• Abri démontable : pas de déclaration si installé moins de 3 mois par an (15 jours en zone protégée).

• Abri adossé : considéré comme une extension, seuil de déclaration jusqu'à 40 m² si la commune a un PLU.

• Remplacement d'un abri existant : nécessite un nouveau dossier selon les seuils.

• Régularisation d'un abri non déclaré : dossier standard à déposer, conformité au PLU requise.

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Quelle est la surface de votre abri de jardin ?

La surface de construction détermine dans quel cas déclarer un abri de jardin : entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit, tandis qu'au-dessus de 20 m², un permis de construire devient obligatoire.

Il y a néanmoins des cas particuliers, que vous trouverez dans cet article.

Comprendre et mesurer la surface de plancher et l’emprise au sol

Le toit de cet abri déborde largement sur le côté et est soutenu sur cette zone par des poteaux, la surface de la zone est donc à ajouter à l'emprise au sol de l'abri - © SARMAT- stock.adobe.com

Si vous êtes dans le cas où il vous faut déclarer votre abri de jardin, voici quelques informations utiles.

Définitions et exemples

• La surface de plancher d’un abri de jardin est égale à la surface de l’espace clos et couvert et d’une hauteur minimale de 1,80 m, mesurée à partir des murs nus.

• L’emprise au sol est la surface occupée au sol par l’abri de jardin vue du dessus. Les débords du toit non soutenus par des poteaux ou jambes de force ne sont pas inclus.

• L'administration retient la plus grande des deux surfaces. Dans 99 % des cas pour un abri de jardin fermé, c'est l'emprise au sol (murs extérieurs inclus) qui déclenchera l'obligation de déclarer en mairie.

Comment prendre les mesures ?

1. Pour les dimensions extérieures : prenez les mesures au sol, de la face extérieure d'un mur jusqu'à la face extérieure du mur opposé. Faites de même pour les deux autres murs.

2. Pour les débords de toit : si le débord avance au-dessus des parois sans aucun support, ne le comptez pas. S'il est soutenu par des poteaux ou des consoles (jambes de force fixées au mur), mesurez toute la zone ainsi abritée et l'ajouter à la surface de l'abri.

3. Pour les auvents ou pergola attenants : si l'auvent est fermé sur 3 côtés, mesurez-le comme une pièce classique, il compte à la fois pour la surface de plancher et pour l'emprise au sol. S'il n'a pas de parois latérales, seulement des soutiens, vous devez mesurer sa longueur et sa largeur à partir des poteaux extérieurs, les multiplier et ajouter le résultat à la surface de l'abri.

Pour les abris de jardin bois constitué de madriers qui se croisent aux angles, n'incluez pas les croisements.

L'emprise au sol correspond aux dimensions hors tout indiquées sur la fiche produit.

Les cas particuliers

Dans certains cas, déclarer un abri de jardin n'est pas obligatoire ou prend une forme différente.

Abri démontable

• Règle : c'est un cas où vous n'avez pas besoin de déclarer l'abri de jardin si il est installé moins de 3 mois par an (15 jours en zone protégée).

• Exception : toute présence d'une dalle de béton, de plots d'ancrage fixes ou de raccordements annule le caractère temporaire.

Abri adossé

• Règle : juridiquement considéré comme une extension ou un agrandissement.

• Seuil : la limite de la déclaration préalable passe de 20 m² à 40 m² si la commune possède un PLU. Il vous faut un permis de construire au-delà de cette taille.

Remplacement d'un abri existant

• Règle : pas de droit à la reconstruction automatique.

• Action : remplacer un vieux cabanon exige un nouveau dossier selon les seuils de la nouvelle structure, sauf reconstruction à l’identique après sinistre récent (< 11 ans).

Abri déjà construit non déclaré (régularisation)

• Délais : infraction pénale prescrite après 6 ans. Responsabilité civile de 10 ans vis-à-vis de la mairie.

• Action : déposer un dossier standard avec la mention "Régularisation". L'abri doit être conforme au PLU actuel, sous peine de démolition forcée. Régularisation fiscale obligatoire (taxe + pénalités).

Distance aux limites et règles locales (PLU)

• Règle nationale : fixation pile sur la limite séparative, ou à une distance minimale de 3 mètres du voisin.

• Priorité au PLU : les règles locales supplantent la loi nationale. Le PLU peut imposer des distances plus grandes, interdire le métal/PVC ou imposer des couleurs et types de toits.

Déclaration préalable et permis de construire : pas à pas

Dans le cas où vous devez déclarer votre abri de jardin, voici ce que vous avez à faire.

Où déposer le dossier ?

• En ligne : sur le portail d'urbanisme numérique de votre mairie (obligatoire pour toutes les communes).

• Sur papier : en 2 exemplaires déposés directement en mairie ou envoyés en recommandé avec accusé de réception.

Déclaration préalable

1 - Les pièces attendues (cas général)

• Formulaire Cerfa n°13404 complété.

• DP1 (plan de situation) : pour localiser le terrain dans la commune.

• DP2 (plan de masse) : vue du ciel de la propriété indiquant l'emplacement exact de l'abri par rapport aux limites du terrain.

• DP3 (plan de coupe) : profil du terrain et de la hauteur de l'abri.

• DP4 (plan des façades et des toitures) : pour apprécier l'aspect extérieur de l'abri.

• DP5 (représentation graphique/insertion) : un photomontage montrant l'abri intégré dans son environnement actuel.

• DP6 / DP7 / DP8 : photographies du terrain de près et de loin.

2 - Délais d'instruction

• Délai de droit commun : 1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

• Cas particulier : relevé à 2 mois si votre projet est situé en zone protégée (avis de l'Architecte des Bâtiments de France).

• L'absence de réponse dans le délai vaut accord tacite (sauf cas spécifiques notifiés par courrier).

Permis de construire

1 - Les pièces attendues (cas général)

• Formulaire Cerfa n°13406 complété.

• Les mêmes plans de base que la DP, renommés pour le permis : PCMI1 (situation), PCMI2 (masse), PCMI3 (coupe), PCMI5 (façades).

• PCMI4 (notice descriptive) : un document rédigé obligatoire détaillant l'état initial du terrain, les matériaux choisis, les couleurs et la gestion des accès ou des eaux pluviales.

• PCMI6 (insertion paysagère) : document graphique 3D ou photomontage précis.

• PCMI7 et PCMI8 : photos de l'environnement proche et lointain.

2 - Délais d'instruction

• Délai de droit commun : 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes (comme un grand abri).

• Cas particulier : relevé à 3 mois minimum en zone protégée ou secteur sauvegardé.