Peut-on installer un abri de jardin sur un terrain non constructible ?

Comme son nom l’indique, on ne peut pas construire sur un terrain non constructible. La question peut cependant se poser car les lois sont truffées d’exceptions et le code de l’urbanisme ne fait pas exception. Dans ce cas cependant les exceptions sont rares, même s’il reste quelques lueurs d’espoir si vous êtes dans cette situation. Alors dans quels cas est-il possible de construire un abri de jardin sur un terrain non constructible ? Et que risque un propriétaire qui brave cette interdiction ?

 

La notion de constructibilité d’un terrain

C’est le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols qui détermine sur une commune si tel terrain est constructible ou pas, en fonction du secteur dans lequel il est situé. Ou bien une carte communale dans les communes non dotées d’un PLU. Un terrain peut être déclaré non constructible car, entre autres raisons, situé dans une zone protégée, dans une zone agricole, ou bien dans un secteur dans lequel la sécurité des habitants ne serait pas assurée (zone inondable par exemple), ou encore pour des raisons d’insalubrité du lieu. Voici ce qui est considéré comme zone protégée : proximité d’un monument historique, classé ou patrimonial, d’une forêt, d’une zone naturelle préservée, d’un grand lac...

Les PLU sont toutefois évolutifs et les zones constructibles peuvent s’étendre. L’inverse est également vrai, et une zone constructible peut devenir inconstructible après une révision du PLU.

En deuxième lieu, même dans une zone constructible, un terrain peut ne pas l’être car il n’est pas raccordé aux réseaux d'eau, d’électricité, d’assainissement, et/ou car il ne dispose d’aucune voie d’accès. Ces conditions sine qua none peuvent cependant être régularisées par une viabilisation du terrain en question.

Pour finir, l’étude du sol doit être positive et signifie que ce sol est capable de supporter le poids d’une construction. Un sol meuble par exemple ne pourra être déclaré constructible, et contrairement au PLU, les résultats de l’étude sont définitifs.

Comment savoir si votre terrain est constructible ? Tout simplement en vous rendant à la mairie pour consulter le PLU ou le POS, vous pouvez même en obtenir une copie.

Quelles sont les possibilités ?

À moins d’arriver à renverser la situation, ce qui est loin d’être assuré, les solutions sont de fait peu nombreuses pour construire sur un terrain non constructible.

Un petit abri ?

Certaines constructions ne requièrent aucune autorisation d’urbanisme. Il s’agit, en dehors des zones protégées, des constructions de - de 5 m² et de moins de 12 m de haut. Il semblerait alors tout à fait logique d’installer un abri de jardin en bois de 4m² sur un terrain non constructible.

Mais que dit exactement la loi ?

Article L421-8 du code de l’urbanisme :

“A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5

[ b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;

e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.]

, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.”

Article L421-6 :

“Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.”

Une reconstruction

Un abri de jardin existant détruit par un sinistre peut être reconstruit même si le terrain sur lequel il est situé est non constructible. De même, la restauration à l’identique d’un bâtiment existant est autorisée.

Un abri de jardin démontable ou mobile ?

Une construction démontable peut être installée sur un tel terrain, qui ne sera en place que 3 mois dans l’année maximum. Il est cependant obligatoire d’avertir la mairie pour obtenir un permis pour cette installation provisoire. Ce permis va préciser les périodes de l’année pendant lesquelles la construction est démontée.

Si vous désirez profiter d’un abri de jardin de plus de 5 m², contournez la difficulté en utilisant un abri mobile, type mobile-home ou une caravane. Il est cependant obligatoire, pour une installation à demeure, de demander une autorisation à la mairie, qui peut tout à fait la refuser. Dans ce cas, vous pourrez vous tourner vers une autorisation provisoire.

Rendre le terrain constructible ?

La législation accorde toutefois au propriétaire d’un terrain non constructible le droit de remettre cette qualification en question.

Si votre terrain est devenu non constructible lors d’une révision du PLU ou du document qui en tient lieu, il vous est possible, en tant qu’administré concerné, de contester cette décision devant le maire, au cours de l’enquête publique qui y fait suite.

Vous pouvez également contester la qualification devant un juge, en dehors de la consultation pour l’enquête publique. Cette contestation n’est cependant recevable que dans certains cas.

Et si vous avez acheté ce terrain en croyant, selon les informations qui vous étaient fournies, que celui-ci était constructible, c’est devant le juge judiciaire que vous pourrez régler ce contentieux.

Par ailleurs, un terrain non constructible peut devenir constructible suite à une révision ou à une modification du PLU ou du POS.

Et quels sont les risques ?

Est-il vraiment risqué de construire un abri de jardin sur un terrain non constructible ?

La construction en zone non constructible est une réelle infraction au code de l’urbanisme. C’est un agent de l’état ou un agent de police qui viendra constater l’infraction et déposer un PV. S’en suivra une injonction du tribunal de grande instance que vous serez tenu de suivre. Au mieux, il vous sera demandé de mettre vos travaux (s’ils sont en cours) en conformité, mais la probabilité est mince que les conditions vous soient plus favorables que lorsque vous avez envisagé la construction et que votre terrain soit devenu constructible. Autres possibilités : l’arrêt immédiat des travaux, voire la destruction de l’abri si ces derniers sont terminés.

Vous risquez également une amende, comme le souligne l’article L.480-4 du code de l’urbanisme : “Le fait d'exécuter des travaux [...] est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite”.

De plus, l’infraction peut être constatée longtemps après la construction, la justice peut en effet vous rattraper jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux.

À savoir : grâce à la loi Macron, un abri de jardin construit sur un terrain devenu non constructible et ayant eu une autorisation d’urbanisme en bonne et due forme ne peut se voir frappé d’un ordre de démolition, à moins qu’il n’y ait eu, au préalable, une annulation de ce permis de construire (article L480-13 du code de l’urbanisme).

La constructibilité d’un terrain tient à de nombreux critères et est évaluée par la commune sur laquelle il est situé ainsi que par le code de l’urbanisme. Cela signifie, dans le principe comme dans les faits, qu’aucune construction n’est autorisée, la plus petite soit-elle, donc dans la plupart des cas vous ne pourrez pas construire un abri de jardin sur un terrain non constructible. Une qualification de non constructibilité peut cependant être dénoncée si elle est injustifiée, cela fait partie des droits de tout propriétaire.