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Un carport est une structure légère et somme toute peu encombrante. Elle n’en est pas moins soumise à la même réglementation que toutes les autres constructions qui peuvent modifier l’aspect de votre terrain. La construction d’un carport doit donc respecter les règles d’urbanisme en vigueur, ce qui sera vérifié lors de l’étude d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Dans quels cas un permis de construire est-il requis pour un carport, quelles sont les modalités de dépôts de ces dossiers administratifs ? Vous trouverez dans cet article des indications utiles pour ces démarches.
Quelle autorisation pour quelle surface ?
Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour un carport ? Comme pour toute construction non démontable, il est obligatoire de se mettre en accord avec la législation avant toute chose. C’est bien entendu la surface du carport, ou plutôt sa surface d’emprise au sol, qui va déterminer si une autorisation est nécessaire. Plusieurs cas de figure :
Le carport a une emprise au sol de 0 à 5 m² : aucune autorisation n’est nécessaire dans ce cas, excepté si vous êtes situé dans une zone protégée (site classé ou en cours de classement), ou près d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable. Cependant les carports de cette taille sont peu courants puisqu’il faut un minimum de 5 m² pour garer une citadine. Par contre un carport pour vélo ou pour moto va en effet mesurer moins de 5 m², tout comme des carports destinés à d’autres usages.
Le carport a une emprise au sol de 0 à 20 m² et vous habitez dans une zone protégée (site classé ou en cours de classement), ou près d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable : une déclaration préalable de travaux doit impérativement être déposée.
Le carport a une emprise au sol de 5 à 20 m² en zone non protégée : vous devrez fournir un dossier de déclaration préalable de travaux.
Le carport a une emprise au sol de plus de 20 m² : un permis de construire doit être déposé.
C’est quoi l’emprise au sol ? Il s‘agit de la projection verticale de la construction au sol, comme son ombre sous le soleil lorsqu’il est à la parfaite verticale.
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Le processus de demande d’autorisation
La déclaration préalable de travaux
Cette autorisation est un dossier administratif qui permet aux instances compétentes de vérifier que la construction respecte bien les règles d’urbanisme en cours dans la commune.
C’est le formulaire Cerfa n°13703*07 que vous aurez à remplir. On vous y demandera notamment le matériau utilisé pour le carport, sa couleur, sa forme, ses dimensions.
Les documents à fournir :
un plan de situation DP1,
un plan de masse DP2,
un plan de façade DP4
une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Vous devrez fournir ce dossier en 2 exemplaires, dossier dont le délai d’instruction est de 1 à 2 mois après le dépôt. Une absence de réponse après ce délai équivaut à accord tacite. N’hésitez pas cependant à demander confirmation à la mairie.
Une fois validée, la déclaration préalable de travaux pour le carport est valable durant 3 ans, renouvelable 2 fois 1 an.
Le permis de construire
Le dépôt d’un permis de construire pour un carport a le même objectif que la déclaration préalable mais ce dossier concerne des travaux de plus grande ampleur.
Le formulaire à remplir pour le permis de construire d’un carport est le Cerfa n° 13406*07.
Les documents à fournir :
une notice qui décrit le terrain et le projet,
un plan de situation PCM1,
un plan de masse PCM2,
un plan de façade PCMI5
des photos de l’habitation et de son environnement proche et lointain doivent accompagner le dossier,
la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Le dossier doit être réalisé en 4 exemplaires (5 exemplaires pour certains documents) et son délai d’instruction est d’environ 2 à 3 mois. Si vous n’avez pas de réponse à la fin du délai d’instruction, cela signifie que votre dossier est accepté. Il est cependant conseillé de demander confirmation à votre mairie !
Comme la déclaration préalable, sa durée de validité est de 3 ans. Le permis de construire est renouvelable 2 fois pour une durée d’1 an chaque fois.
Quel coût pour le permis de construire d’un carport ? Le dépôt d’une demande de permis de construire est gratuit, à moins que vous n’ayez recours à un professionnel pour vous aider dans l’établissement du dossier. Par contre vous devrez régler une taxe d’aménagement, basée sur le nombre de places de stationnement autorisé par votre carport. La valeur forfaitaire en est de 2 000 à 5 000 € par emplacement.
Pour réussir le montage de votre abri, retrouvez nos conseils sur comment monter un carport.
Le délai de recours des tiers
Quiconque ayant un intérêt peut porter un recours contre un permis de construire ou une déclaration préalable. Il s’agit le plus souvent d’un voisin, qui peut justifier que le projet nuit à ses conditions de vie (occupation et utilisation) sur son propre terrain.
Cette personne a 2 mois pour faire son recours après l’affichage du permis ou de la déclaration préalable sur votre propriété. Il est donc conseillé de patienter 2 mois après la validation du dossier avant de commencer les travaux. Il est même judicieux de parler de votre projet de carport à vos voisins afin d’éviter tout problème par la suite.
Description des documents à fournir
Tous les documents que vous allez fournir à votre commune ont pour but de permettre au service d'urbanisme de celle-ci de vérifier que toutes les règles de l’urbanisme local et national sont respectées. Il est fortement recommandé de se rapprocher de la mairie de votre commune pour vous faire fournir le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS), ces documents vous aideront à mettre en place un projet qui a toutes les chances d’être validé.
Le plan de situation
Il s’agit d’une représentation graphique de la parcelle et de ses alentours, comme un plan cadastral. Une vue satellite peut aussi être jointe, en sus du plan de situation.
Le plan de masse
C’est une représentation graphique détaillée (y compris clôtures, accès, annexes de tout genre, aménagements, plantations…) qui montre toutes les constructions existantes sur le terrain. Elle doit être accompagnée du même plan mais cette fois incluant le carport à construire.
Le plan de façade
C’est une représentation graphique détaillée qui montre chaque façade du projet de carport : faces avant, arrière, gauche, droite, avec pour tous les détails architecturaux, les ouvertures éventuelles, la toiture, les matériaux utilisés, les couleurs.
À savoir : construire sans faire de demande d’autorisation pour une réalisation de plus de 5 m² (ou en zone protégée) expose à des risques. L’infraction au code de l’urbanisme est punie par un procès-verbal adressé par un agent de l’état ou un agent de police. Cette infraction peut être verbalisée jusqu’à 10 ans après la réalisation des travaux. Suite à ce PV, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui émettra sa décision. Selon les cas, le TGI peut vous demander de suspendre les travaux, la démolition immédiate et totale, ou encore la mise en conformité des travaux effectués. Vous risquez également de devoir payer une amende en fonction du nombre de mètres carrés non autorisés. Si vous avez construit un carport sans autorisation, vous pouvez cependant tout à fait régulariser votre situation en déposant les mêmes dossiers, en spécifiant simplement qu'il s’agit d’une régularisation.
Les démarches à réaliser pour la construction d’un simple carport peuvent sembler lourdes, mais il n’en est rien. Il est important de suivre pas à pas les demandes de documents, et vous pourrez si besoin trouver de l’aide en ligne, voire auprès de professionnels, pour établir le dossier de permis de construire pour votre carport. Une fois ces formalités faites, vous pourrez sans entrave installer un carport fort utile et qui apportera une valeur ajoutée certaine à votre terrain.