Faut-il un permis de construire pour une pergola ?

Espace de vie ou de repos, la pergola est également un atout charme dans un jardin. Accolée à l'habitation ou isolée, elle peut être réalisée en divers matériaux et avoir des dimensions très variées. La pergola étant une structure légère et ouverte, on pourrait penser qu'il n'y a besoin d'aucune démarche administrative pour en installer une dans son jardin. Et pourtant c'est le cas, en fonction de ses dimensions. Alors faut-il un permis de construire pour la pergola que vous projetez d'installer dans votre jardin ?

 

Quel permis de construire pour une pergola ?

Il y a pergola et pergola, s'agit-il d'une pergola pour la terrasse de la maison, qui y sera adossée, ou bien une pergola que vous voulez placer au milieu du jardin ? Car il s'agit de deux choses différentes pour les services d'urbanisme.

Pour une pergola auto-portée

La législation impose une autorisation d'urbanisme pour toute construction dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², même si elle n'a pas de fondations. Il n'y a pas de surface de plancher pour une pergola, puisqu'elle n'est pas une construction close et couverte. Par contre il y a bien une emprise au sol, puisque celle-ci correspond à "la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus", comme l'indique l'article R420-1 du Code de l'urbanisme. Plus simplement, l'emprise au sol est l'ombre portée au sol de la construction lorsque le soleil est au plus haut, ou la surface du bâtiment vu du dessus.

• Une pergola de moins de 5 m² d'emprise au sol ne nécessitera aucune autorisation, excepté si elle est située dans un secteur protégé (à proximité d'un monument historique par exemple).

• Une pergola affichant une emprise au sol de 5 à 20 m² sera soumise à l'obligation d'une déclaration préalable de travaux.

• Une pergola d'une emprise au sol de plus de 20 m² se verra soumise au dépôt de demande de permis de construire.

À savoir : il est conseillé avant toute chose d'aller se renseigner auprès du service d'urbanisme de votre commune afin d'y consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme). Les informations que vous y trouverez seront précieuses pour la mise en place de votre projet de pergola.

Pour une pergola adossée

Il s'agit dans ce cas de travaux sur une construction existante.

• Une pergola de moins de 20 m² d'emprise au sol doit bénéficier d'une déclaration préalable de travaux.

• Une pergola de plus de 20 m² d'emprise au sol doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.

À savoir : le seuil de 20 m² passe à 40 m² dans le cas des zones urbaines de communes disposant d'un PLU ou tout autre document d'urbanisme.

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Et pour une pergola démontable ?

Il y a plusieurs cas de figure dans le cas de l'installation d'une pergola temporaire :

• La pergola est adossée à votre habitation (ou à tout autre bâtiment existant) : vous devrez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en fonction de la surface envisagée.

• La pergola est indépendante de toute construction existante et elle ne restera en place que 3 mois : aucune démarche ne sera nécessaire.

• Cas particulier : vous êtes situé en secteur sauvegardé. La durée d'installation de votre pergola ne pourra alors pas excéder 15 jours.

• Autre cas particulier : la pergola ne sera pas installée plus de 3 mois dans l'année, mais cette installation sera renouvelée périodiquement. Vous devrez dans ce cas déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en fonction de la surface envisagée.

Questions/réponses

• Est-ce qu'il faut un permis de construire pour une pergola ? Tout dépend de sa taille. Vérifiez sa surface sur les informations communiquées par le vendeur, sans oublier les éventuels débords de toit. Si cette surface est inférieure ou égale à 5 m², vous pourrez installer votre pergola sans aucune démarche à réaliser. Si elle dépasse, jusqu'à 20 m² vous aurez besoin d'une déclaration préalable de travaux, et d'un permis de construire pour plus de 20 m².

• Quelles démarches faut-il faire pour une pergola ? Dès qu'une pergola dépasse 5 m², il est obligatoire de faire une demande d'autorisation d'urbanisme en fonction de son emprise au sol.

• Est-ce qu'une pergola est imposable ? La taxe d'aménagement ne s'applique pas à la pergola, qui est une construction non close et non couverte.

• Quand faut-il déclarer une pergola ? Lorsque son emprise au sol dépasse 5 m².

Comment faire une demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire pour une pergola se réalise via un formulaire. Il s'agit d'un véritable dossier à constituer avec de nombreuses informations, plans et pièces jointes :

• le formulaire CERFA n° 13703*07 (pour maison individuelle et/ou ses annexes) rempli,

• le formulaire des éléments nécessaires au calcul des impositions - la pergola étant non close et non couverte, elle n'est pas considérée comme une surface taxable, donc inscrivez "0" à l'information "surface taxable totale créée",

• un plan de situation,

• un plan de masse,

• un plan des façades et des toitures,

• un plan en coupe du terrain et de la réalisation,

• un document graphique d'intégration paysagère,

• une notice descriptive,

• des photos montrant l'environnement proche et lointain.

Il doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, ou bien déposé à la mairie. 15 jours plus tard après le dépôt ou la réception du dossier, un avis est affiché en mairie. 2 mois maximum plus tard (3 mois en secteur sauvegardé), une réponse vous est envoyée. Une absence de réponse équivaut à un accord tacite. Il vous faudra alors déposer à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier. La mairie vous délivrera un panneau de travaux accompagné d'un récépissé.Vous pourrez alors commencer la réalisation de votre pergola, après avoir installé le panneau et le récépissé de façon à ce qu'ils soient visibles depuis la voie publique.

Le permis de construire accordé pour votre pergola a une durée de validité d'1 an, mais vous avez la possibilité de le prolonger 2 fois pour la même durée. Il peut être contesté par un tiers dans les 2 mois qui suivent son affichage. Si la contestation a été considérée comme justifiée par les services concernés, les autorités peut vous enjoindre dans les 3 mois de stopper les travaux.

À savoir : le non respect des règles d'urbanisme, par exemple une absence de déclaration lorsque celle-ci est obligatoire, entraîne une amende élevée (de 1 200 € à 300 000 €) et éventuellement la démolition de votre pergola, à vos frais.

Tout projet d'aménagement d'une annexe dans votre jardin doit être soigneusement étudié, même lorsqu'il s'agit d'une pergola. En effet, si vous modifiez une construction existante ou si cette pergola dépasse certaines dimensions, la législation vous impose de faire une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie de votre commune. Vous aurez donc à demander pour votre pergola un permis de construire ou une déclaration préalable avant de pouvoir en profiter pleinement !