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La hauteur d’une haie peut être considérée comme le choix individuel du propriétaire du terrain sur lequel est plantée cette haie. Or il n’en est rien, même si le choix des végétaux lui appartient, comme l’emplacement de cette haie, à peu de choses près. Car une haie en limite de propriété ne doit pas être une gêne pour la propriété voisine. C’est pourquoi sa hauteur et également sa distance par rapport aux limites d’un terrain sont réglementées. À quelle hauteur avez-vous le droit de faire pousser votre haie et à quelle distance peut-elle être du terrain voisin ?
Quelle hauteur réglementaire pour une haie ?
La haie est un élément important dans un jardin, surtout en l’absence d’un mur de séparation. Elle peut protéger du vent mais aussi de la vue, que ce soit de la rue ou du jardin voisin vers l’intérieur ou l’inverse.
Elle peut être constituée d’arbustes de haie identiques ou variés, vous pouvez vous appuyer dans ce dernier cas sur des kits de haie ou bien créer vous-même le mélange des végétaux. Vous pouvez opter pour des arbustes pour haie persistante ou pour des arbustes caducs. Tout ceci selon vos goûts et vos besoins.
Cependant, sa réalisation doit également être considérée au niveau de la réglementation. Bien que la plantation de végétaux soit libre sur un terrain privé, il y a des règles très précises lorsque cette plantation, de haie en l'occurrence, est réalisée à proximité des limites de ce terrain privé.
Ces règles sont édictées dans le cadre de l’urbanisme, soit au niveau communal en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou autre, soit au niveau national en l’absence de règles locales (générales ou concernant ce point précis).
Il est de ce fait judicieux de se rapprocher de la maire de votre commune pour connaître la réglementation en vigueur.
Au niveau national, la réglementation indique que c’est en fonction de la hauteur de la haie (ou de toute autre plantation) que se définit la distance par rapport à votre limite de propriété. Sachant que les distances peuvent varier selon que la haie en question donne sur une voie communale ou sur une propriété privée voisine.
Pour une haie de 2 mètres ou moins, la distance à respecter est de 0,50 m minimum par rapport aux limites de propriété.
Pour une haie de plus de 2 mètres de hauteur, la distance à respecter est de 2 m minimum par rapport aux limites de propriété.
Cela sous-entend qu’une haie ou des arbustes/arbres distants de plus de 2 mètres des limites de la propriété voisine n’a aucune limite de hauteur. Excepté si la hauteur de ces végétaux entraîne un trouble de voisinage, par exemple une ombre portée gênante pour le voisin.
Comment bien mesurer la hauteur de la haie et sa distance par rapport aux limites de propriété ?
La hauteur d’un arbuste ou d’un arbre se mesure à partir du sol jusqu’à son faîte.
La distance se mesure à partir du milieu de la hauteur au niveau du tronc ou des branches jusqu’à la limite de propriété.
Que faire en cas de litige ?
Si la haie respecte la distance ou la hauteur :
Lorsque la hauteur n’est pas respectée, un voisin peut demander à ce que les végétaux soit rabattus à la hauteur légale.
Lorsque la distance n’est pas respectée, un voisin peut demander à ce que les végétaux soient arrachés.
La demande doit être faite par recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas où la demande n’est pas acceptée, le voisin demandeur peut lancer une démarche amiable, auprès d’un conciliateur de justice, ou appeler à une médiation ou encore entreprendre une procédure participative (avec un avocat). La première démarche étant la seule gratuite et une de ces démarches étant obligatoire pour pouvoir ensuite porter le litige devant un juge en cas de rejet.
Si la haie respecte la distance et la hauteur :
Distance et hauteur peuvent être respectées mais la hauteur des végétaux peut provoquer un trouble de voisinage. Dans ce cas, le voisin peut demander à ce que la haie soit rabattue pour supprimer ce trouble. À condition quand même qu’il puisse prouver que cette gêne est “réelle, excessive et anormale dans son environnement”.
En cas de refus d’accéder à sa demande, il peut avoir recours à un conciliateur de justice. Et si celui-ci ne parvient pas à régler le litige, le recours peut être porté devant le tribunal judiciaire.
Si la haie est en place depuis plus de 30 ans :
Si les végétaux plantés pour former une haie ne respectent pas la distance légale minimum (0,50 mètres) ou dépassent la hauteur légale depuis au moins 30 ans, seul une procédure à l’amiable peut être envisagée.
À savoir : les limites d’un terrain sont parfois assez confuses. Si c’est le cas, il est conseillé de faire borner votre terrain afin de ne pas provoquer de litiges.
Quelles autres réglementations pour une haie ?
L’entretien
Il arrive que les branches des végétaux formant une haie poussent jusqu’à entrer dans la propriété voisine. C’est au propriétaire de la haie de couper les branches qui dépassent, le voisin, même s’il est gêné, n’a pas le droit de s’en charger lui-même.
Si par contre ce sont des racines qui empiètent sur le terrain voisin, le propriétaire de ce terrain a le droit de les couper, sans dépasser bien sur les limites de sa propriété.
Une haie de séparation peut être mitoyenne. Dans ce cas, elle appartient aux deux voisins, qui ont chacun la responsabilité de leur côté. Chacun peut donc tailler, élaguer, voire supprimer ce qui est de son côté et uniquement de son côté. Dans ce dernier cas, il est obligatoire de remplacer le côté détruit de la haie par un mur. Il est fortement conseillé d’agir en accord avec l’autre propriétaire, notamment en ce qui concerne la hauteur de cette haie mitoyenne.
À savoir : il y a des périodes d’interdiction de taille des haies lorsque celles-ci sont plantées en bordure de parcelles agricoles, afin de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux. Cette période va du 1er avril au 31 juillet.
La cueillette
Les fleurs et les fruits d’une haie ou de tout autre végétal appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel est planté la haie en question. Il est donc interdit de cueillir ces fleurs ou ces fruits. Par contre, fleurs et fruits peuvent être ramassés par un voisin s’ils sont tombés de l’arbuste sur son terrain.
Dans le cas où la haie est mitoyenne, ses fleurs et fruits appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires, et ce quelle que soit la méthode de récolte, cueillette ou ramassage. Pour autant, il est tout à fait possible d’établir un autre arrangement entre propriétaires si cet arrangement est décidé à l’amiable.
Comme on l’entend souvent, “la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres”. Et cette maxime ne s’arrête pas aux frontières d’un jardin ! Chaque propriétaire pouvant planter des végétaux ou une haie au bord de son terrain tant que cela ne nuit pas à son voisin. C’est pourquoi cette plantation est réglementée, ce qui permet de limiter les causes de litiges entre voisins. Comme est réglementé d’ailleurs l’entretien d’une haie, qu’elle soit mitoyenne ou non.