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Un carport est un abri pour voiture, très simplement composé de piliers soutenant un toit. Cette simplicité ne rend pas moins le carport soumis à la même réglementation que toute annexe ajoutée sur un terrain. Donc pour pouvoir construire en toute quiétude un abri voiture, vous veillerez à déposer en mairie un dossier correspondant au type d’autorisation nécessaire. Déclaration préalable de travaux ou permis de construire en l’occurrence, en fonction de la surface du futur carport. Et comme pour toute amélioration qui donne une valeur supplémentaire à votre bien, vous serez soumis à une taxation sur votre nouveau carport.
Quelles sont les autorisations ?
Les lois sur l’urbanisme sont contraignantes en matière de construction, et même la construction d’un carport est soumise à cette réglementation. Celle-ci permet aux services de l’urbanisme de vérifier le respect de ces lois et de valider (ou non) toute nouvelle construction.
Cette réglementation s’appuie sur la surface d’un bâtiment, surface qui conditionne le type d’autorisation à demander lors de toute construction. Dans le cas d’un carport, on ne parle pas de surface, puisqu’il s’agit d’une construction non close, mais d’emprise au sol. Cette mesure correspond aux dimensions hors tout de l’abri que vous trouvez dans les descriptifs produits.
La déclaration préalable de travaux
C’est ce dossier qui doit être monté lorsque l'emprise au sol du carport projeté est supérieure à 5 m2. Elle est également obligatoire pour toute construction, même d’1 m2, lorsque celle-ci est érigée dans une zone protégée (site classé ou en cours de classement), à proximité d’un monument historique ou encore d’un site patrimonial remarquable.
La déclaration préalable de travaux est un dossier complet en 2 exemplaires, qui doit comprendre :
un formulaire, le Cerfa n°13703*07,
un plan de situation (+ 2 exemplaires supplémentaires),
un plan de masse (+ 2 exemplaires supplémentaires),
un plan de façade.
Une fois le dossier déposé en mairie ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, le délai d’instruction est d’1 mois, 2 mois dans certains cas mais alors vous recevrez au bout d’1 mois maximum une notification de délai supplémentaire. Les caractéristiques du dossier sont affichées en mairie 15 jours maximum après le dépôt du dossier.
Le permis de construire
Un permis de construire doit être demandé lorsque le carport doit dépasser les 20 m2 d’emprise au sol. Le dossier, en 4 exemplaires, comprend :
le formulaire Cerfa n° 13406*07,
la notice explicative du projet,
le plan de situation (plus 5 exemplaires supplémentaires),
le plan de masse (plus 5 exemplaires supplémentaires),
le plan de façade,
une photo du terrain et de son environnement proche
une photo du terrain et de son environnement lointain.
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois. Comme lors d’une demande de déclaration préalable, les détails du projet seront affichés 15 jours après le dépôt. Pour en savoir plus, lisez notre article sur Faut-il un permis de construire pour un carport ?
À savoir : le plan de situation est une représentation graphique du terrain et de ses alentours vus du dessus (un plan cadastral peut être utilisé comme plan de situation). Le plan de masse est aussi une représentation graphique vue du dessus, mais cette fois du terrain et de tous les éléments à l’intérieur, y compris clôtures, plantations, annexes… Quant au plan de façade, il montre toutes les vues de face du futur carport avec tous les détails d’architecture, les matériaux utilisés, les couleurs, la forme du toit et ses matériaux.
Décision de l’administration
À l’issue du délai légal :
L’acceptation de votre projet peut être signifiée par une notification de non-opposition ou parfois par une absence de réponse dans le cas d’une déclaration préalable. Il vous est cependant possible de vous rendre à la mairie pour confirmation, la mairie pourra également vous fournir un certificat de non-opposition.
Il peut arriver que vous soient notifiées des réserves, vous pourrez alors poursuivre vos travaux, mais en tenant obligatoirement compte des prescriptions faites par les services de l’urbanisme.
Dans le cas où la mairie refuse le projet, elle vous envoie un arrêté d’opposition par courrier recommandé avec accusé de réception. Cet arrêté doit détailler les raisons précises qui ont motivé ce refus. Vous avez la possibilité de demander un recours gracieux dans les 2 mois et la mairie dispose d’encore 2 mois pour étudier votre demande. À défaut d’une réponse écrite, la demande de recours est refusée.
Une fois le projet accepté, vous avez l’obligation d’apposer un panneau qui affiche l'autorisation, et ce panneau doit être visible de la rue.
Les voisins ont à partir de ce moment là 2 mois pour faire eux-même un recours pour contester les travaux. S’il n’y a pas d’affichage, ils ont 6 mois pour le faire une fois que les travaux sont terminés.
Déclaration préalable et permis de construire ont une durée de validité de 3 ans et peuvent être prolongés deux fois 1 an.
En cas de non respect de la réglementation des carports
Si vous ne demandez aucune autorisation pour votre carport de plus de 5 m2, vous pouvez, dans la limite de 10 ans après la fin des travaux, vous voir imposer par le Tribunal de Grande Instance soit de démolir votre construction, soit de la mettre en conformité en réalisant la demande appropriée a posteriori, soit de suspendre les travaux si ceux-ci sont toujours en cours. Vous pouvez également être redevable d’une amende.
À savoir : il est toujours possible de régulariser à votre propre initiative un carport construit sans autorisation. Vous devez pour ce faire établir le dossier correspondant à sa surface et à sa situation le cas échéant, et d’y indiquer simplement qu’il s’agit d’une régularisation.
Pour en savoir plus, lisez notre article sur Peut-on installer un carport sans autorisation ?
Quelles sont les impositions ?
Ce sont diverses taxes qui découlent de la réglementation sur les carports. Elles sont calculées à partir de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions réalisée dans le formulaire de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire.
La taxe d’aménagement
Selon la réglementation, l’implantation d’un carport donne lieu à une taxe d’aménagement, basée sur la valeur forfaitaire d’un emplacement pour stationnement. En 2020, cette valeur se situe entre 2 000 et 5 000 € par emplacement et est décidée par délibération de la collectivité territoriale. Le calcul est le suivant : (nombre d’emplacement * valeur forfaitaire * taux communal) + (nombre d’emplacement * valeur forfaitaire * taux départemental).
Lorsque vous remplissez le formulaire Cerfa pour une déclaration préalable ou pour un permis de construire, vous sont demandés des éléments qui serviront à calculer les impositions. Vous recevrez l’avis de paiement au plus tard 6 mois après l’autorisation des travaux, et vous devrez régler en 1 fois sous 12 mois lorsque le montant est inférieur à 1 500 €, en 2 fois sous 24 mois lorsque le montant est supérieur.
Taxe d’habitation et foncière
Ces 2 taxes sont calculées sur une base constituée par tous les éléments déclarés aux services des Impôts. Toute construction supplémentaire sur un terrain donne lieu à une revalorisation de cette base, car cela fait augmenter la valeur locative du terrain.
Pour en savoir plus, retrouvez nos conseils sur comment monter un carport ?, comment construire un carport adossé à un mur ?, comment fermer un carport en bois ? ou encore nos 15 idées de carports.
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La réglementation sur les carports est tout aussi précise que pour les autres aménagements ou annexes sur un terrain. Elle vise à faire respecter les lois sur l’urbanisme en encadrant tous les détails de la construction. Selon cette réglementation, vous ferez une demande de déclaration préalable pour tout carport de plus de 5 m2, ou bien une demande de permis de construire pour tout carport de plus de 20 m2. De plus, le carport est soumis à imposition en tant qu’aire de stationnement.