Quelle est la réglementation pour une serre de jardin ?

Une serre de jardin est-elle considérée comme une construction “normale” ? Malheureusement oui, seules les plus petites surfaces sont exemptées de demandes d’autorisation, et encore pas dans tous les cas. Les autorisations d’urbanisme qui s’appliquent à la réalisation d’une serre de jardin sont la déclaration préalable ou le permis de construire, en fonction de la surface du projet. Un dossier complet doit être déposé en mairie, et la déclaration qui l’accompagne donnera même lieu à une taxe dite “d’aménagement”. Alors à vos règles, crayons et autres, mais pensez avant toute chose à aller vous renseigner à votre mairie, cela vous facilitera les choses !

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La serre de jardin est-elle soumise à des réglementations d’urbanisme ?

Bien que considérée comme une annexe, une serre de jardin est une construction, et la réglementation pour l’installation d’une serre de jardin est identique à celle de toute construction, au même titre qu’une piscine ou un garage. Un dossier d’autorisation préalable ou de permis de construire doit donc être déposé dès lors que la serre mesure plus de 5 m2. Avec cependant une exception : une construction temporaire, démontable, qui reste en place seulement 3 mois dans l’année (maximum), n’a besoin d’aucune autorisation quelle que soit sa surface. Deux choses sont prises en compte :

• La surface au sol, qui correspond à la surface close et couverte dont la hauteur sous plafond est prise en compte lorsqu’elle est équivalente à 1,80 m au moins. Elle se calcule à l’intérieur des murs de la construction.

• L’emprise au sol : ce que l’on peut voir du ciel, l’ombre portée de la serre au sol par un soleil au zénith.

Selon surface au sol et emprise au sol, le dossier à déposer est différent :

• La réglementation pour une serre de jardin de moins de 5 m2 ne prévoit aucune demande préalable, à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas ce seuil. Attention, l’épaisseur des parois compte donc dans ce calcul !

• La réglementation pour une serre de jardin de 20 m2 ou moins inclut une demande d’autorisation préalable.

• La réglementation pour une serre de jardin de 50 m2 (de 20 à l’infini) oblige oblige au dépôt d’une demande de permis de construire.

Les choses sont encore un peu plus contraignantes en secteurs protégés au niveau des plus petites surfaces, car toute construction, même d’une surface inférieure à 5 m2, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de travaux. Sachez cependant que le Plan Local d’Urbanisme, PLU, est consultable en mairie et qu’il est judicieux dans tous les cas de s’y pencher pour connaître les impératifs communaux, qui peuvent être plus ou moins sévères que les obligations nationales. Il vous indiquera également la réglementation en terme de limites de propriété, les matériaux autorisés, etc.

Pour vous aider, lisez aussi nos conseils sur où installer et comment orienter sa serre, le montage et pose des embases pour serres, le montage d'une serre en verre...

La déclaration préalable de travaux

La demande se réalise via le formulaire Cerfa n° 13703*06, qui doit être communiquée à la mairie soit par courrier recommandé avec AR, soit déposée sur place. Le dossier comprend un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe du terrain, une déclaration pour la calcul des impositions. Après la date de dépôt, la mairie dispose d’1 mois pour vous donner une réponse, elle peut cependant vous notifier d’un délai supplémentaire dans certains cas (secteur protégé notamment). Une absence de réponse est synonyme de validation. La mairie peut également vous accorder la déclaration préalable avec des prescriptions qui devront être respectées au cours des travaux. Lors d’un refus, celui-ci doit être justifié et tous les motifs détaillés. Un recours peut être fait dans les 2 mois. La déclaration préalable de travaux pour une serre de jardin est valide durant 3 ans, les travaux doivent être commencés à l’expiration de ce délai. Celui-ci peut être prolongé 2 fois 1 année.

Le permis de construire

Vous utiliserez le Cerfa n° 13406*06 pour réaliser la demande de permis de construire pour votre future serre de jardin de plus de 20 m2. Le dossier est également déposé à la mairie ou envoyé par courrier recommandé avec AR, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement à cette occasion. Il doit contenir un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, une notice descriptive, un plan de la toiture et de la façade, des photographies du terrain, la déclaration pour les impositions et, le cas échéant, des pièces supplémentaires sont à fournir si le terrain est situé dans un lotissement.

Le délai d’instruction est de 2 mois, parfois plus long dans certains cas mais vous en serez avisé par courrier avant la fin du délai normal. Vous recevrez soit une acceptation soit un refus, une absence de réponse étant à considérer comme une acceptation. Le refus peut être contesté en envoyant une lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois après réception de l’avis. Comme la déclaration préalable, la durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans et peut être prolongée de la même manière.

Une taxe d’aménagement pour une serre de jardin ?

La taxe d’aménagement doit être versée à partir du moment où une demande d’autorisation est déposée, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Elle sert à financer les services des collectivités territoriales qui participent à l’étude des dossiers et est à verser la première année seulement, en une fois excepté si elle est supérieure à 1500€. La taxe d’aménagement se base sur la surface au sol déclarée lors de la demande d’autorisation, selon une valeur forfaitaire au m2 (établie à 892€ en 2026). Vous pourrez simuler le montant de cette taxe d’aménagement pour votre serre de jardin sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Questions courantes

• Quelle autorisation pour construire une pergola ? Une pergola est une surface non couverte, ou du moins partiellement, et non close, elle ne doit donc pas faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Quand déclarer un abri de jardin ? Un abri de jardin doit être déclaré avant de commencer les travaux si sa surface au sol (et son emprise au sol) dépasse les 5 m2. Pour en savoir plus, lisez aussi nos conseils sur abris de jardin: réglementation, montage, entretien....

• Quelle réglementation pour une serre de jardin en zone soumise aux Bâtiments de France ? Les Architectes des Bâtiments de France sont chargés de protéger le patrimoine architectural, culturel et urbanistique français dans certains secteurs considérés comme précieux. Ne sont validés dans ces zones que les projets approuvés par les ABF et donc répondant à des critères très précis pour ne pas dénaturer l’environnement. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec l’ABF chargé du secteur avant le dépôt du dossier pour lui demander son avis et, le cas échéant, défendre votre projet. Par ailleurs, la réglementation est celle qui s’applique à tous les secteurs protégés, toutes les constructions en-deçà de 20 m2 nécessitent une déclaration préalable, celles qui sont supérieures à 20 m2 ont besoin d’un permis de construire. La procédure et les dossiers sont les mêmes que pour toute construction. Suite à l’étude de la demande, l’Architecte délivrera un Avis, favorable ou défavorable. Le maire de votre commune peut cependant refuser votre dossier même s’il a reçu un Avis favorable de l’Architecte, par contre il ne peut valider un dossier avec Avis défavorable.

• Quelle réglementation pour l’installation d’une serre de jardin mobile ? Renseignez-vous auprès des services d’urbanisme de votre commune, il n’y a à priori aucune réglementation concernant ce type de serre mais cela peut être le cas au niveau local.

L’aménagement de votre jardin avec abri, serre de jardin et autres n’est pas libre, un dossier détaillé et réglementaire doit être monté pour que les services d’urbanisme étudient votre projet d’aménagement et puissent le valider, ou pas…! Il est de ce fait très important de faire les choses avec soin, et en prenant le plus de renseignements possibles, pour de meilleures chances d’acceptation. Et pour pouvoir enfin construire la serre de vos rêves !

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