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Aménagement fort utile à proximité d’une habitation, le carport est considéré comme une annexe, et à ce titre sa construction doit respecter les réglementations en vigueur en matière d’urbanisme et de fiscalité. Avant même de construire votre carport, il vous faudra donc demander une autorisation, déclaration préalable de travaux ou permis de construire, en l’occurrence. Et une fois terminé, vous devrez déclarer votre carport aux services des impôts. Petite revue des différentes déclarations à faire pour construire un carport.
Que dit la loi ?
La construction d'une annexe ou d’un aménagement dans le jardin, qu’il s’agisse d’une piscine, d’un chalet de jardin ou d’un carport, nécessite de respecter les réglementations d’urbanisme en cours, entre autres. Pour ce faire, et selon les différents cas de figure, vous devrez remplir la déclaration appropriée pour votre carport. Cette déclaration a pour objectif de permettre aux autorités concernées de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme de la nouvelle construction, notamment en matière d’aspect extérieur et d’implantation. Alors, faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux pour ce type de construction ?
Lisez nos articles si vous avez besoin de conseils pour monter votre carport, couvrir votre carport en bois ou fermer complètement votre carport en bois.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est la déclaration à faire lorsque la construction prévue a une surface de plus de 5 m² jusqu’à 20 m², ou si elle est construite dans une zone protégée (site classé ou en cours, monument historique, bâtiment patrimonial). La surface à prendre en compte est, pour ce type de bâti non clos, l’emprise au sol. Elle correspond à l’ombre portée du bâtiment lorsque le soleil est à son zénith. Dans le cas d’un carport, elle correspond aussi aux dimensions hors tout indiquées sur les descriptifs produits. Le dossier pour une déclaration préalable de travaux est constitué d’un formulaire qui inclut notamment une déclaration de tous les éléments nécessaires au calcul de l’imposition, ainsi que divers documents à fournir.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est d’1 mois, mais dans certains cas il peut être porté à 2 mois (notamment en zone protégée). La réponse de l’administration peut être :
la non-opposition, qui peut être tacite - l’autorisation est alors valable durant 3 ans, renouvelables 2 fois pour une durée d’1 an ;
ou bien l’opposition.
Permis de construire
Pour un carport de plus de 20 m², la déclaration à faire est une demande de permis de construire. Le dossier à fournir à l’administration est plus complet que celui de la déclaration préalable, comprenant plus de documents à fournir en plus du formulaire à remplir.
Son délai d’instruction est de 2 mois. Il peut être dénoncé car il est soumis à la règle du droit des tiers, ce qui signifie qu’un voisin peut faire annuler le permis s’il justifie que la nouvelle construction constitue un trouble. Il y a 3 types de décisions rendues par l’administration :
L’acceptation peut être tacite (pas de réponse à la fin du délai) ou notifiée. Le permis de construire est alors valable durant 3 ans, renouvelables 2 fois pour une durée d’1 an.
L’acceptation avec réserves : vous sont notifiées des prescriptions que vous devrez respecter lors de la construction.
Le refus, dont les motifs doivent être détaillés pour vous permettre de demander un recours gracieux sous les 2 mois.
Cas particulier, le carport adossé peut dans certains cas être considéré comme une extension de l’habitation principale : lorsque la construction est située dans une commune réglementée par un PLU ou autre document d’urbanisme, que le terrain est dans une zone urbaine (zone définie par le PLU ou autre document d’urbanisme) et que les travaux concernent une construction déjà existante (cela ne fonctionne donc pas si vous construisez l'abri voiture en même temps que l’habitation contre laquelle vous allez l’adosser). Lorsque tous ces critères sont réunis, c’est une déclaration préalable que vous devrez remplir pour un abri dont l’emprise au sol est comprise entre 20 et 40 m².
Impôts
Toute construction sur un terrain doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts, qu’il s’agisse de l’agrandissement de l’habitation ou de la réalisation d’une annexe.
Car ces constructions sont considérées comme un agrandissement, et elles vont entraîner une modification de la base de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. La déclaration d’impôts pour un abri voiture type carport (6650 IL) doit être faite au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux. Déclarer la construction dans les délais peut dans certains cas vous permettre d’être exonéré de taxe foncière durant 2 ans.
Questions/réponses sur les déclarations pour carport
Quelle autorisation pour un carport ? La demande d’autorisation à remplir pour ce type de construction dépend de son emprise au sol : déclaration préalable de travaux pour un abri de 5 à 20 m², permis de construire à partir de 20 m².
Faut-il un permis de construire pour un carport ? Le permis de construire doit en effet être obtenu pour un abri voiture, si son emprise au sol est supérieure à 20 m2. Une exception cependant si celui-ci est adossé à une construction déjà existante. Dans ce cas, c’est une déclaration préalable qu’il faudra déposer, à moins que l'abri voiture fasse plus de 40 m².
Quelle surface peut-on construire sans autorisation ? De 0 à 5 m², à moins d’être situé dans une zone protégée, dans ce cas il est obligatoire de déposer une demande, quelle que soit la surface à construire.
Pour un carport adossé La construction d’un abri voiture adossé de 5 à 40 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, sauf si la construction à laquelle il va être adossé est construite en même temps.
Pour un carport de 40m² C’est une demande de permis de construire qu’il faudra demander, sauf si l'abri en question est adossé à une construction déjà existante.
Comment remplir la déclaration de travaux ? Le formulaire à remplir est le Cerfa n°13703, qui est disponible en ligne sur le site du gouvernement. Il correspond à la déclaration pour maisons individuelles et/ou leurs annexes. En sus des informations basiques y sont demandées : la localisation du terrain et sa situation juridique, la nature des travaux envisagés, leur description, leur destination et leur surface. Pour limiter les risques de vous voir notifier que les renseignements sont insuffisants, voici quelques informations importantes à donner : l’aspect extérieur détaillé (couleurs, matériaux, toiture), l’implantation par rapport aux limites séparatives et par rapport aux voies publiques, toutes les dimensions y compris la hauteur et le volume. Le tableau des surfaces ne vous concerne pas, un carport ne forme pas de surface de plancher. Il y a une partie spécifique pour la construction de places de stationnement.
Comment remplir une demande de permis de construire ? Vous remplirez le formulaire Cerfa n° 13406, qui comprend toutes les informations vous concernant, les informations générales concernant le projet et les éléments nécessaires au calcul de l’imposition. Vous devrez également joindre un certain nombre de documents : plan de situation, plan de masse, plan de façades, notice, photographies du terrain et de son environnement proche et lointain sont des éléments obligatoires du dossier.
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Réaliser une déclaration pour un carport en bois ou un carport en aluminium est obligatoire, mais la déclaration à effectuer diffère, notamment selon ses dimensions. De plus, il y a 2 types de déclarations à effectuer, la première est préalable à sa construction et constitue une demande d’autorisation pour cette construction, la seconde s’effectue à la fin des travaux et a pour but de renseigner le fisc pour le calcul de votre impôt.